Les répercussions de l’AVS 21 sur les assurés et les caisses de compensation
La réforme AVS 21, acceptée lors de la votation populaire du 25 septembre 2022, entrera en vigueur en 2024. L’objectif est d’assurer l’équilibre financier de cette importante institution de prévoyance pour les années à venir. Emanuel Lauber répond aux questions les plus importantes.
La récente réforme de l’AVS a échoué à trois reprises avant d’être approuvée. Pour quelle raison? Emanuel Lauber: Les projets de révision précédents ont soit échoué sur la question de l’âge de la retraite, soit parce qu’ils étaient trop ambitieux, comme cela a été le cas en 2017. C’est pourquoi ils ont été rejetés lors des votations populaires, voire à l’étape d’avant, au Parlement. La révision qui vient d’être approuvée et qui a obtenu une majorité dans les urnes est composée d’un relèvement par étapes de l’âge de la retraite pour les femmes, de 64 à 65 ans, de nouvelles possibilités plus flexibles pour le versement de la rente, ainsi que d’un financement additionnel par le biais d’une hausse de la TVA.
Toutes les personnes retraitées sontelles concernées?
La réforme n’entrera en vigueur qu’à partir de 2024. Les personnes actuellement retraitées ne sont donc pas concernées par ces changements. Le relèvement de l’âge de la retraite à partir de 2025 concernera les femmes nées en 1961 et plus tard. Les nouvelles alternatives pour le versement flexible de la rente profiteront à toutes les personnes prenant leur retraite à partir de 2024.
Commençons par l’augmentation de la TVA de 7,7 à 8,1%. Quelle est la raison derrière cette hausse de 0,4%?
Cette augmentation de 0,4% profite directement à l’AVS. Désormais, au lieu de 1%, 1,4% de la TVA sera versé à l’AVS. Cette hausse importante contribuera largement à sécuriser l’AVS pour les dix années à venir.
Une autre mesure de cette réforme est le passage de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes.
Le relèvement du départ à la retraite permet de réaliser des économies, car les femmes cotiseront plus longtemps et toucheront leur rente plus tard.
Comment et à partir de quand l’âge de référence de la retraite des femmes va-t-il augmenter?
Son relèvement se fera en quatre étapes et commencera en 2025 pour les femmes nées en 1961 (voir le tableau). Pour les femmes nées après 1964, l’âge de la retraite est définitivement fixé à 65 ans.
|
Année de naissance |
Nouvel âge de la retraite |
Années |
|---|---|---|
| 1961 |
64 ans et 3 mois |
2025-2026 |
| 1962 |
64 ans et 6 mois |
2026-2027 |
| 1963 |
64 ans et 9 mois |
2027-2028 |
| 1964 | 65 ans | 2029 |
C’est tout ce qu’il y avait à savoir?
Non, pour atténuer les effets du relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans, toutes les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficieront de mesures de compensation.
Les femmes qui prennent leur retraite à l’âge de référence percevront un supplément de rente versé à vie. Pour une rente complète, ce supplément varie entre 12 et 160 francs par mois et dépend de l’année de naissance et du revenu. Plus le revenu annuel moyen est bas, plus le supplément est élevé. L’Office fédéral des assurances sociales a créé un calculateur en ligne. Il est possible d’y vérifier son supplément soi-même (www.akbern.ch). Nous pouvons également indiquer ce supplément dans le cadre d’une demande de calcul d’une rente future.
Mais la rente maximale reste plafonnée, non?
Là encore, la réponse est non. La rente ordinaire additionnée au supplément peut dépasser la rente maximale. Et pour les couples mariés, le supplément n’est pas plafonné. De plus, le supplément n’est pas pris en compte dans le calcul d’éventuelles prestations complémentaires.
Un versement anticipé de la rente est-il encore possible pour les femmes concernées par le relèvement de l’âge de la retraite?
Oui et, comme déjà mentionné, les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficient de taux de réduction plus favorables qui, eux aussi, dépendent du revenu annuel moyen. En outre, pour ces femmes, il reste possible de demander un versement anticipé de la rente à 62 ans. Il existe également un calculateur en ligne permettant de connaître les taux de réduction exacts. Dès à présent, nous sommes en mesure de procéder à ces calculs dans le cadre d’une demande de calcul d’une rente future.
Autre sujet: est-il vrai que la «flexibilisation de la retraite» présente plusieurs nouvelles options?
C’est vrai. Entre 63 et 70 ans, la rente pourra être perçue en totalité ou en partie, au mois de son choix, avant ou après l’âge de référence de la retraite. Si la rente, ou une partie de la rente, est anticipée avant l’âge de référence de 65 ans, un taux de réduction à vie s’applique. En revanche un ajournement de la rente après 65 ans est récompensé par un supplément à vie.
Quelles sont les intentions derrière cette flexibilisation?
L’intention de cette flexibilisation, combinée avec le deuxième pilier, est de permettre un arrêt progressif de la vie active, par exemple dans le cadre d’une retraite partielle. La possibilité de majorer les rentes par des cotisations supplémentaires vise à encourager la poursuite du travail après l’âge de référence de 65 ans.
Cela permet ainsi de combler des lacunes de cotisation après 65 ans par des cotisations qui sont prélevées sur le revenu. En continuant à travailler jusqu’à 70 ans, on gagne cinq années de cotisation supplémentaires. L’unique condition est de percevoir un salaire d’au moins 40% du revenu annuel réalisé avant 65 ans. Même lesm personnes qui n’ont pas de lacunes de cotisation peuvent, dans certains cas, accroître leur rente. Toutefois, la rente ne peut être améliorée que jusqu’au montant maximal et il n’est possible de reprocéder au calcul de la rente qu’une seule fois entre 65 et 70 ans.
Quelles sont les conséquences de ces changements sur le fonctionnement des caisses de compensation?
La mise en oeuvre de l’«AVS 21» est un véritable défi. Chaque année, nous émettons environ 15 000 décisions de rente et effectuons environ 5 000 chiffres prévisionnels de rente. Ces nombres vont augmenter avec la réforme. Nous le remarquons dès à présent pour les calculs prévisionnels de rente que nous réalisons déjà sur la base du nouveau système. La charge de travail liée au conseil et au traitement des dossiers de rente va augmenter.
Comment la CCB s’organise-t-elle?
Nous avons commencé à analyser le sujet dès l’automne passé. Nous préparons nos collaborateurs et collaboratrices peu à peu grâce à des formations. Il est crucial que nous adaptions les applications «NIL» et «NIL+» afin de mettre en oeuvre la réforme sur le plan technique, ce que nous avons déjà commencé à faire avec l’aide de nos fournisseurs.